 | France corps législatif - 1854 - 694 sayfa
...possédait au jour rie sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour...condamnés est régi par les dispositions qui précèdent. Ait. 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation , pour crimes commis... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...possédai! au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus i litre gratuit depuis celle époque. » Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour...actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aui tiers. — L'étal de ces condamnés est régi par les disposilions qui précèdent. • Art. 6.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour...condamnés est régi par les dispositions qui précèdent. MOT D'ORDRE. Le mot d'ordre est donné par la personne du grade le plus élevé. — Aux termes de... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. > Art. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des conce soit, il n'ya plus eu et il ne peut plus y avoir chez nous, depuis la mise à exécution de cette... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sayfa
...mort civile, déjà supprimée en matière de déportation par l'article 3 de la loi du 8 juin 1 850. Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir à l'égard des condamnés déjà morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers (art. 5 de la loi). Le régime, dorénavant... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 sayfa
...d". la mort chue cessent pour l'avenir, à l'égard de» corul nés acuiellement morts civilenirnt, sauf les droits acquis aux tiers. L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent, Art. 0. La présente loi n'est pal appHuble aux condamnations à la dépôt tion pour crimes commis... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...article n'est applicable au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. — 5. Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir...morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.] On doit remarquer que l'art. 3 de la loi nouvelle a ajouté aux incapacités de la dégradation civique... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...possédait au jour de sa coudamnation , ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. tentatoires à la sûreté 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations à la déportation pour crimes commis antérieurement... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. sera de plus condamné à une amende de deux cents francs condamné! Ml régi par les dispositions qui précèdent. 6. La présente loi n'est pas applicable... | |
 | Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - 284 sayfa
...loi du 31 mai 1854, abolitive de la moii civile, déclarer expressément dans son article 5 <jue : « Les effets de la mort civile cessent pour l'avenir « à l'égard des condamnés actuellement morts civi« lement, sauf les droits acquis aux tiers. » Et le même article ajoute : « L'étal de ces... | |
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Art. 5. — Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers. « L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent. 
