 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme , celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a Is choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle dev1ent alors débitrice envers la femme... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme , celle-ci , lors de la dissolution de...laquelle devient alors débitrice envers la femme, de \ii portion appartenant à celle - ci dans le prix , ou de retirer l'immeuble , en remboursant à la... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le <hoix ou d'abandonner Telfet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a le choix on d'abandonner l'effet à la communauté , bquclle devient a'urs débitrice envers la femme de la... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...l'immeuble à la communauté , laquelle devient alors débitrice de ïa part appartenant à la femme dans le prix, ou de retirer l'immeuble en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition ; lorsque l'opération s'est faite en l'absence de la femme, elle ne doit pas être victime des fausses... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...appartenant par indivis à la femme celle-ci, lors do la dissolution de la communauté, a le choii ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle...appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeoble, en remboursant 'i la communauté le prix de l'acquisition. g. IL — Du. Passif de la.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...communauté, a le choii ou d'abandonner l'effet à la commu nauté . laquelle devient alors il. M h ", envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou àf retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquis! lion. 1436, 1468, 1470,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...dissolution de la communauté, n le choix, ou d'abandonner l'objet à la communauté, laquelle devient alnrs débitrice envers la femme de la portion appartenant...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. Néanmoins la femme n'aura point le choix d'abandonner l'immeuble à la communauté , lorsqu'elle-même... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...et si , en ce cas , le « mari s'est rendu seul adjudicataire en son nom personnel , • la femme , lors de la dissolution de la communauté , a le «...l'effet à la communauté , laquelle « devient alors debitrice envers la femme de la portion ap. partenaut ù celle-ci dans le prix , ou de retirer l'immeuble,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 sayfa
...acqué* reur ou adjudicataire de portion ou de la totaslité d'un immeuble appartenant par indivis à la «femme, celle-ci, lors de la dissolution de...alors dé«bitrice, envers la femme, de la portion apparte» nant à celle-ci dans le prix , ou de retirer l'im» meuble, en remboursant à la communauté... | |
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Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner... 
