 | France - 1810 - 820 sayfa
...civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes ; j.° De vote et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...civils et de famille suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...aux emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; » 4-° De port d'armes ; » 5." De vote et de suffrage dans les délibérations... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...civiques , civils et de famille suivants : i°. De vote et d'élection. a°. D'éligibilité. 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. 4". De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; » 4°- De port d'armes; » 5°. De vote et de suffrage «lans les délibérations... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...civiques, civils et de famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...aux emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°. De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...civiques , civils et de famille suivans : lo De vote et d'élection; 2.o D'éligibilité ; 3.° D Être appelé ou nommé aux. fonctions de juré ou autres...aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.° De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les délibérations de... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...civils, et de famille, suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être... | |
 | 1873 - 398 sayfa
...droits suivants: 1» de vote et d'élection; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...vote et d'élection; . 2.° D'éligibilité; J.° D'être appelé ou nommé aux fonctions d'assesseur, ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.* De port d'armes ; 5." De vote et de suffrage dans les délibérations de... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sayfa
...des droits civique?, civils et de famille suivant H" de vote et d'çlection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° de port d'armes; 5" de vote et de suffrage dans les délibérations de famille... | |
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De vote et d'élection; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°... 
