 | 1836 - 1016 sayfa
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant.... | |
 | 1847 - 400 sayfa
...d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie...de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C.... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28.... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
 | 1833 - 954 sayfa
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie...de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal... | |
 | 1835 - 1092 sayfa
...la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur, maitre ou surveillant. ART. 50 (132).... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
..., si ce n'est dt lés propres enfants et sur l'atis conforme de la famille ; 5° dans la fritation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être... | |
 | France - 1835 - 292 sayfa
...judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
