 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...perpétuelles n'emportent la mort civile qu'autant que la toi ya attaché cet effet. Par la loi civile , le condamné perd la propriété de tous les biens...ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Censure des litres. CONDAMNÉ. Tome S, page no. Addition. Matières criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété de tous les biens...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...n'emporteront la mort civile qn'autaut que la loi y aurait attaché cet efïet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune succession,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même nymière que s'il étoi» mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...attache cet ellet». Art.*. II. « Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les bieus qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit...ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. » II ne peut plus , ni recueillir aucune succession... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...ARTICLE 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédoit : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il étoit mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession,... | |
 | Académie française - 1827 - 614 sayfa
...articles, et même dans la distinction frappante de plusieurs parties de ces articles. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens...est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels les biens sont dévolas, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...elles-mêmes ce caractère de perpétuité. <5 L'article 25 décrit les effets de la mort civile : « Le condamné perd la propriété de tous les biens...possédait; sa succession est ouverte au profit de sesbéri— « tiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière « que s'il était mort... | |
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Par la mort civile, le, condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
