 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...auprès des autres tribunaux , prennent le titre de procureurs impériaux. % XII. PROMULGATION. 78. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de Ja promulgation qui en est faite par le premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...obligatoires est déterminée par l'article i" du Code : il porte § i . << Les lois sont executoires vi dans tout le territoire français, en vertu de la...promulgation qui en est faite par le Premier » Consul. » Le mot exécutoire se trouve employé ici dans une signification nouvelle. Dès que la loi est formée... | |
 | 1805 - 314 sayfa
...loi du i4 Frimaire an 2. ) r Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français EN VERKU DE LA PROMULGATION QUI EN EST FAITE PAR LE PREMIER CONSUL. Elles seront exécutées du moment ou IJ PROMULGATION EN POURRA ÊTRE CONNUE. { 'Art. ier du Code civil. ) La loi ne dispose... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...PRÉLIMINAIRE. ' JÛe la publication , des effets et de l'application des lois en général. ARTICLE PREMIER. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire...exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. ' La promulgation faite par le premier Consul... | |
 | 1806 - 390 sayfa
...corps législatif du projet de la loi du ) Code civil. — Loi du 14 ventose an n. ( B. 254- ) Art. i". Les lois sont exécutoires dans tout le territoire..., en vertu de la promulgation qui en est faite par Ie premier consul. Elles seront exécutées dans chaque partie de la république , du moment où la... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...même mou.] AIT. 1. J_IES lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu dela promulgation qui en est faite par le Premier Consul....seront exécutées dans chaque partie de la République , du moment où la promulgation *n pourra être connue. La promulgation faite par le Premier Consul... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français...seront exécutées dans chaque partie de la République , du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...général. ÊÊ ( Décrété le 5 Mars i8o3. Promulgué le i5 du même hiois. ) ARTICLE PREMIER. < JLjES lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite paf l'Empereur* Elles seront exécutées dans chaque partie de l'Empire , du moment où la promulgation... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sayfa
...RÉDACTION. . NOUVELLE RÉDACTION. Arl. i ." Les lois sont exécutoires dans toul le territoire francois, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pr.EMIER i .ONSUL. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République , du morne' it où la promulgation... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sayfa
...le grand-juge , ministre de la justice, est chargé d'en « surveiller la publication (i). » 690. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire..., en vertu de la promulgation qui en est faite par l'Empereur. Elles sont exécutées dans chaque partie de l'Empire du moment où la promulgation en... | |
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Effets et de l'Application des Lois en général. [ Décrété le il Ventôse an XI. Promulgué le -A du même mois. ] ARTICLE PREMIER. ii E s lois sont exécutoires dans tout le territoire français , en vertu de la promulgation qui en est faite par... 
