 | 1807 - 314 sayfa
...commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances,... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances,... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
..., sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...de commerce; — ATTENDU que, d'après les dispositions de cet article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?;... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...commettant, aunt déterminés par le Code civil, liv. III., tit. ХШ. <) Î. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège , pour le remboursement de ses avances... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...exige, et qui sont déterminées dans la suite de ce titre. ARTICLE 98. TOUT COMMISSIONNAIRE ' qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être rendues pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...commettant, moyennant provision. C. Com. B. Liv. I, tit. 5, art. i. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...commettant , sont déterminés par le Code cml, liv. III, tit. 13 (92). » Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège , pour le remboursement de ses avances... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... 
