 | France - 1891 - 1220 sayfa
...UNIQUE. Les articles A35 et 436 du Code de commerce sonl modifiés ainsi qu'il suit : «Art. 435. Sont non recevables: • Toutes actions contre le capitaine...marchandise, si elle a été reçue sans protestation; «Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reçu... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...ou interpellation judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-recevoir. go (4^5) 246. Sont non-recevables v ' Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...vaut-elle, à leur égard , que comme simple promesse? 1 13. FIN DE M>Nj'.i:rj;voiH. Dans quel cas toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , contre l'affréteur pour avarie , toute* actions en indemnité pour dommage causé par l'abordage... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-reccvoir. 43 ?• Sont non recevables Toutes actions contre îe capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a éjé reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur , pour avarie , si le capitaine... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...inutiles , et ne conserver qu'une action illusoire. (i) Code de Comm. Art. 435. Sont non-recevables. Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actiuiis contre l'afl'réteùr, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciare. TITRE XIV. Fins de non-recevoir. Art. 435. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé & la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour... | |
 | 1844 - 622 sayfa
...non-recevoir qui lui était opposée. D'après l'art. 435, dit le capitaine Rouet , sont irrecevables toutes -actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, « ette « été reçue sans protestation. Or, ici, nul doute que la marchandise a été reçue sa»... | |
 | 1840 - 608 sayfa
...non-recevoir établie par les art. 435 et 436 'du code de commerce, au profit de l'assureur, contre l'action pour dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation, n'est pas applicable lorsque le censignataire, avant réception de la marchandise, a présenté requête... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...Corps législatif} Discuté et promulgué aux mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 4-35. SONT non recevables Toutes actions contre le capitaine...marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...contre elle , en soutenant qu'il n'ya pas lieu à examiner cette demande. 435. Sont non-recevables — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; — Toute* actions contre l'affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises... | |
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Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries... 
