 | France - 1813 - 618 sayfa
...jugement de renvoi, par cela qu'il décide de la compétence. IIl^* •*>' lfi jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes...prescrites par la loi, à peine de nullité, la cour statuera sur le fond, (Code d'instruction criminelle, art. 21 5.) §. in. De la demande en cassation.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...toutefois qxie celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. ai 5. Si le jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes...nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. 216. La partie civile , le prévenu, la partie publique , les personnes civilement responsables du... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...» que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'ins» truction. » ai5. Si le jugement est annulé pour violation •> ou omission non réparée de formes...loi à peine de nullité , la cour ou le tribunal я statuera sur le fond. » 2i 6. La partie civile, le prévenu, la partie » publique , les personnes... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...71, se. ta.; 109, 161, 191, 939, I. c. ai3. Sî le jugement est annulé pourviolalion ou otntssien non réparée de formes prescrites par la loi à peine...nullité , la cour ou le tribunal statuera sur le fond. la partie publique , les personnes civilement responsables du délit , pourront te pourvoir en cassation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 sayfa
...Si le jugement ( porte-t-il simple» ment ) est annulé pour violation ou omissou » non-réparée de formes prescrites par la loi » à peine de nullité , la cour ou le tribunal » (d'Appel) statuera sur le fond ». De là naissent plusieurs questions qui portent , les unes sur... | |
 | 1886 - 368 sayfa
...qui lui est conféré par l'art. 2io du C. d'inst. cr., ainsi conçu : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes...nullité, la Cour ou le tribunal statuera sur le fond »; — att. qu'il est admis en jurisprudence que cet article n'est pas limitatif et qu'il doit s'étendre... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. ai 5. Si le jugement est annullé pour violation ou omission non réparée de formes...nullité, la Cour ou le tribunal statuera sur le fond. 216. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit,... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...inst. cr. porte : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée Je formes a prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour ou le tribunal statuera au « fond; » — attendu que la décision des premiers juges avait été annulée pour violation... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sayfa
...conséquemment en retenir la connaissance ; que l'art. 2i5 portant que , si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes...nullité , la cour ou le tribunal statuera sur le fond, n'exclue! point le droitaccordé au tribunal d'appel de statuer sur le fond, dans des cas autres que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...pencherait toujours vers la première opinion qu'ils ont embrassée. 215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes...nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. — Pour violation ou omission non réparée. En effet, les tribunaux peuvent réparer euxmêmes, lorsqu'ils... | |
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Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. 
