 ... à qui de droit. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.  Chemin de fer de Paris à Saint-Germain - Sayfa 20Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain tarafından - 1835 - 47 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1913 - 1994 sayfa
...verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront é'é filées, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes , au profit du département. Cautionnement. 06. Avant la signature de l'acte de concession.... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...francs. Dans le cas où la compagnie ne verserait pas la'liti- somme aui époques qui seront filées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme, en malitre de contributions publiques. .30. La livraison des trayaux à la charge de lEt.it, conformément... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du conformément à l'article 5g ci-après. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un ri cutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contrï publiques. 32. Si, dans le... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...Pas-de-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. 18. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à inter Tenir pour la police... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...frais de visite, de surveillance tt dt réception des travauxserontsupportéspar leconcessîonnaire. En cas de non-versement dans le délai fixé*, le...recouvré comme en matière de contributions publiques. Ces Trais seront réglés par le directeur gêner»! des ponls-et-chaussées et des mines, sur la proposition... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...département, et la compagnie sera tenue 'Ten verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le mon* tant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 3o. Dans les trois moi«... | |
 | France - 1837 - 476 sayfa
...dans la caisse du receveur général , pour être distribué h qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la. compagnie sera tenue de payer,... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...concessionna;re sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour vire distribue' à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un râle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 34.... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué a qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exéculoire^et le montant en sera recouvre' comme en matière de contributions publiques. Saint-Cloud,... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fixé , le préfet rendra un rôle...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution» publiques. ARTICLE 30. Les ouvrages qui seraient situés dans le rayon des places et... | |
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