...deviendront définitives que par la réception générale et déûuilive du chemin de fer. 20. Apres l'achèvement total des travaux, la compagnie fera...un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances; elle fera dresser également à ses frais, et contradictoiremeot avec...

...resteront à perpétuité la propriété de la Compagnie ou de ses ayant-droit. 10. Après l'achèvement des travaux, la Compagnie fera faire, à ses frais...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...resteront à perpétuité la propriété de la compagnie ou de ses ayantdroit. 10. Après Fachèvement des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais,...un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous. les terrains spécifiés dans l'article 3. Elle justifiera par des titres authentiques qu'elle...

...dans les cas et suivant les formes établies par la loi du 16 septembre 1807. 10. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8 ; elle justifiera , par des titres authentiques...

..., soit extraordinaires , seront entièrement à la charge de la compagnie. 7. Après l'achèvement des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Il sera dressé en même temps un état descriptif des .ponts , aojuéducs,...

...Genève, et le cahier des charges annexé à ce décret, notamment l'article 35, ainsi conçu : « Après l'achèvement total « des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage con« tradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dé« pendances ; 2 Considérant...

...Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par le préfet, le département fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral des chemins de fer et de leurs dépendances. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux...

...présent cahier des charges (art. 9)j Qu'après l'achèvement des travaux , le concessionnaire ferait faire , à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les art. 5 et 18 , et qu'il justifiera , par des titres authentiques...

...les ça» et suivant les formes établies par la loi da 16 septembre 1807. IQ. Après l'achèvement des travaux , la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de tous les terrains spécifiés dans les articles 3 et 8; elle justifiera , par des titres authentiques...

...générale et définitive do chfemîn de fer. 26. Après l'achèvement tolal des travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral de tontes les parties du chemin et de ses dépendances; il f< va dresser également à ses frais, et contradîctoirement...