Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des lettres et des arts; avec des notices sur les principales familles historiques et sur les personnages célèbres, morts et vivans, 6. cilt,2. bölümArtaud de Montor Treuttel et Würtz, 1833 |
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76 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 470
... peuvent disposer dans le mois suivant sur les crédits qui leur ont été ouverts , et d'après la répartition arrêtée pour l'exercice dans chaque chapitre . Les ministres ne peuvent accroître par au- cune recette particulière le montant ...
... peuvent disposer dans le mois suivant sur les crédits qui leur ont été ouverts , et d'après la répartition arrêtée pour l'exercice dans chaque chapitre . Les ministres ne peuvent accroître par au- cune recette particulière le montant ...
Sayfa 678
... peuvent être faits ou admis en justice réglée qu'autant que leur ob- jet est justifié par l'opinion des avocats qui y sont consultés : telles sont les tran- sactions dans les intérêts des mineurs , que leurs tuteurs ne peuvent consentir ...
... peuvent être faits ou admis en justice réglée qu'autant que leur ob- jet est justifié par l'opinion des avocats qui y sont consultés : telles sont les tran- sactions dans les intérêts des mineurs , que leurs tuteurs ne peuvent consentir ...
Sayfa 710
... peuvent l'attaquer . 3o Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner , ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire . Certaines choses ne peuvent devenir l'objet des conventions , comme la protection des ...
... peuvent l'attaquer . 3o Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner , ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire . Certaines choses ne peuvent devenir l'objet des conventions , comme la protection des ...
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