 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...« Le mandant est tenu d'exécuter les engageinens contractés par le mandataire , conformément an pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Avant le Code Civil, la question s'était présentée au chàlelet de Paris en 1769 , dans l'affaire... | |
 | 1859 - 914 sayfa
...le mandai par lui reçu, et la femme se trouve liée parcelle exécution, car il est de principe que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés...mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (Cod. Nap., 1998). La femme ne peut se soustraire à celle obligalion sous le prétexte d'un défaul... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...soumis. CHAPITRE III. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire , conformément au pouvoir...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits Code civil.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Mandant. Article 1998. LE mandant est tenu d'exécuter les engagemeus contractes par Fernandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. • Article 1999 Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...l'article 1998 , qui suit. I)es Obligations du Mandant. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire ? conformément au pouvoir...qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Code Napoléon , art... | |
 | 1827 - 606 sayfa
...ont été employés; ce qui n'a aucun rapport avec l'obligation du mandant d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; 4° parce qu'en réunissant l'article 216 à l'article 217, avec lequel il est lié par l'adverbe... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
...mandant est tenu d'exécuter les engagemens > contractés par le commissionnaire , conformé> ment au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu »...qu'il l'a » ratifié expressément ou tacitement. » Mais la ratification tacite est-elle réputée donnée lorsque le commettant ne répond pas à la... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...soumis. CH/VPITRE Ш. Des Obligations du Mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter los engagement contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...dernier. 7° Le commettant est tenu d'exécuter les ençagemens contractés par le commissionnaire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (a). La ratification est réputée donnée lorsque le commettant ne répond pas à la lettre par laquelle... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a ¿té donné.— C. i375. 1430. Il n'est t<>nu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
