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Kitaplar Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible,... ile ilgili
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Sayfa 345
Alexandre Baudrimont tarafýndan - 1840
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...un autre qui la tient ou qui l'exerce ea noue nom. 454 \Av.m- Manières (l' acquérir la Prop. 2229. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...devant le premier j uge. Leg. 6 , §. i , cod. de appellationib* et consullalionib. Article 222<). Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. Lcg. 7 , cod. de adquirendâ et relinendâpossessione. Leg. 6 , ira pr. de adquirendâ vel amîltendâ...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...que nous exerçons par nous mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. 2229. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue...interrompue, paisible, publique, non équivoque , et à litre de propriétaire. 225o. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...que nous exerçons par nous-mêmes , ou par un autre qui la tient eu qui l'exerce en notre nom. 2229. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue...publique , non équivoque , et à titre de propriétaire. az3o. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 4. cilt

France - 1816 - 522 sayfa
...privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que le créancier a le gage en sa possession , 2076. — Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, 4' non équivoque, et à titre de propriétaire, 2229. - Possession en matière de vente. V. Garantie....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...prescriptions que les particuliers , et peuvent égalcmeat les opposer. CHAPITRE IL Delà Possession. 9. Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue et non interrompue , paisible, publique, non equivoque , et à titre de propriétaire. азЗо. On est toujours présumé posséder pour soi ,...
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Annales Academiae Lovaniensis, 3. cilt

Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 sayfa
...res incorporales non quasi sed veré possidere hodie intelligamur , articulas eriim 2228 dicendo : к la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit » quam evidentissime possessionem rerum corporalium cum quasi-possessione rerum incorporalium confundit....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. ( Code civ. , art. 2228. ) Pour pouvoir prescrire , il faut une possession continue...publique , non équivoque, et à titre de propriétaire. ( Ibid. , art. 2229. ) Ainsi la prescription ne court qu'au profit de celui qui possède; et en sens...
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Cours de code civil, 6. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession continue et non interrompue,...publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. XI. Les actes de violence, ceux de pure faculté ou de simple tolérance, ne peuvent fonder une possession...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 3. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...réunir les autres qualités requises pour opérer la prescription ; c'est-à-dire , qu'elle doit être continue et non interrompue , paisible , publique , non équivoque , et à titre de propriétaire ( 2229 ). Le développement de ces qualités appartient au titre des prescriptions. 643. Enfin , il...
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