La politiqueL. Chailly, 1894 - 266 sayfa |
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abrogées administratif affaires ARTICLE PREMIER assemblée Assemblée nationale Bourses de commerce Chambre des Députés citoyens commercial commune Conseil d'État Conseil d'État statuant Conseil général Conseil municipal conseillers d'État conseillers en service conseils composés Constitution constitutionnelle consuls Corps législatif Cour d'appel Cour de cassation Cour des Comptes d'arrondissement d'État en service décret du Président délégués département dispositions élections éléments élisent élu élus février forme gouvernement HENRY MAINE institutions judiciaire juges l'administration l'article l'Assemblée nationale l'élection l'Empire l'exécutif l'ordre social légale listes électorales lois maire maîtres des requêtes majorité absolue mandat membres éliront ment ministres monarchie nation nistrative nommés organes organisation parlementaire peuvent police préfecture préfet première classe présente loi présidents de section prud'hommes régime politique relative République revision séance section du contentieux Sénat Sénateurs sera seront service extraordinaire service ordinaire session seule société souverain souveraineté suffrage universel suppléants tion tribunal des conflits Tribunaux de commerce vice-président voix délibérative vote
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Sayfa 45 - Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses; et, dans ce sens, tous les êtres ont leurs lois : la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois, les bêtes ont leurs lois, l'homme a ses lois.
Sayfa 252 - Conseil d'Etat, en assemblée générale, ne peut délibérer si treize au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sayfa 218 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.
Sayfa 219 - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi.
Sayfa 122 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Sayfa 120 - Ainsi nous avons vu dans le renouvellement de la pairie une institution vraiment nationale, et qui doit lier tous les souvenirs à toutes les espérances en réunissant les temps anciens et les temps modernes.
Sayfa 235 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Sayfa 148 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat.
Sayfa 234 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Sayfa 119 - A CES CAUSES — Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.