 Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.  La politique - Sayfa 218Charles Benoist tarafından - 1894 - 266 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura élé 'autorité militaire, assistent aux 8. Le Président de la République négocie et ratifie le» traités. H en donne connaissance ;n;\... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...0. 28 flor. an XII, art. 70 à 73, 137 s. — C. 4 nov. 184», art. 58 s., ne (note 1, art. 6). 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle... | |
 | 1848 - 396 sayfa
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message molivé, demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère; sa résnlulion devient... | |
 | 1848 - 890 sayfa
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 962 sayfa
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. • Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 904 sayfa
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 944 sayfa
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. — Com. 58 «. . 1 1 e (note \ , art. e). 58. E 0 .n ( c D ^ 4 Y'b~BT Q Zs 0 Y ; Q ,Еb ) (ր M 0!EKY 2[g% + ? F * O `0J 2F"L une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1848 - 912 sayfa
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 68. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un mésange motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; ja résolution devient... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 sayfa
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive, elle est... | |
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