 Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement...  La politique - Sayfa 234Charles Benoist tarafından - 1894 - 266 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...changement de résidence ou de toute autre manière : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première... | |
 | 1875 - 794 sayfa
...ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de...démission, destitution, changement de résidence ou de tonte autre manière: || 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres... | |
 | 1875 - 802 sayfa
...departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 sayfa
...département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | 1876 - 480 sayfa
...département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
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