 | France - 1810 - 820 sayfa
...et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion...membres d'une association , même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs». (C. p. * art.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout...membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. TITRE II. Crimes... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 sayfa
...religieuses. Outre que ce travail excéderait les de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. bornes de notre... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende de seize franes ii deux cents francs. Article 19 du décret... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...administrateurs de l'association. Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. «V 200 fr. Ibid. art. 294. 424. Les simoniaques... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 sayfa
...» « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Et puis la loidu 7 vendémiaire... | |
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Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... 
