 | France - 1808 - 448 sayfa
...d'après leur valeur avant l'entreprise des travaux, et sans nulle augmentation du prix «l'estimation. délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force îi reculer sa construction. Ç-l. Les maisons et .bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...contre les contrevenans. ( Voyezla à l'article des droits de Loi du i6 septembre i807. (B. i62 ). 5o. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir...est forcé de la démolir pour cause de vétusté ys il n'a droit à une indemnité que pour la valeur du terrain. dé/ar.ss'! , si l'ftiignement qui... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 sayfa
...leur valeur avant l'entreprise des travaux , et sans nulle augmentation du prix d'estimation. ART. 5o. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir...compétentes le force à reculer sa construction. ART. 5i. Les maisons et bâtitnens dont il serait nécessaire de faire démolir ou d'enlever une portion... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...travaux , et sans nulle augmentation du prix d'estimation. ( Loi du 16 septembre 1807 , »rt. . ) » « Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir...la valeur du terrain délaissé , si l'alignement Sui lui est donné par les autorités compétentes le >rce à reculer sa construction. ( Ibid. art.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...ci-dessus. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement (l) Art. 55 et 56 delà loi do 16 septembre 1807. démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir...les autorités compétentes le force à reculer sa construction(t). Au contraire , les maisons et bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...leur valeur avant l'entreprise des travaux , et sans nulle augmentation dil prix d'estimation. 50. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir...du terrain délaissé , si l'alignement qui lui est donne par les autorités compétentes le force a reculer sa construction. 51. Les maisons et les bàtimens... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...les formes prescrites par la loi. (Ibid., art. 5i et 53; voir aussi loi du 8 mars 1810.) ART. 3186. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir...l'alignement qui lui est donné par les autorités competentes le force à reculer sa construction. (Loi du 16 septembre 1817, art. 50. ) ART. 3187. Tout... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...du prix d'estimation; et lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison , ou qu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit a l'indemnité que pour la valeur du terrain délaissé , si l'alignement qui lui est donné par lesautorités... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...peut jamais l'être par l'autorité' des conseils de préfecture (7 mars 1821, ord. Mac. J, 3?5). 50. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir...autorités compétentes le force à reculer sa construction (i). 51. Les maisons et bâtimens dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...sans oulle augmentation du prix d'estimation. Art. 50. Lorsqu'un propriétaire fait votontairrmcut démolir sa maison , lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté , il n'a droit a indemnité que pour la valeur du terrain délais* . si l'alignement qui lui est donné par les autoritét... | |
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Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à indemnité que pour la val'eur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes... 
