 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | 1790 - 494 sayfa
...ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages...procédant du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
..., concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 sayfa
...l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , de même que sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Que, dans l'espèce , il ne s'agit d'aucune action contre les entrepreneurs,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832 - 774 sayfa
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes .et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...concertant le sen« ou l'exécution de» clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particulière qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | 1842 - 914 sayfa
...article portant : «l* conseil de préfecture prononcera ..sur les réclamations des particuliers «pi se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demande» el contestations concernant les indemnités dues... | |
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... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de... 
