 | France - 1810 - 820 sayfa
...quittances ou décharges, pour • prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourja excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux partie» lésées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires , soia quelque forme que cette négociation ait été faite...déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois aj moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...si le fait a été commis pendant la nuit ». ( Code peiial, art. 45o. ) DÉVERSOIR. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...quittances ou décharges, pour prêt d'argent, ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être auD dessous clé cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute autre *> 'personne... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobiliaires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme...faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions... | |
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... de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs. 
