 | France - 1828 - 1342 sayfa
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : tl!e sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration...indiqué pour l'audience, le tribunal donnera acte de ia déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...par le greffier dfu tribunal : elle sera sigqée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et daas le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités «t demeures des témoins qu'il voudra... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera recue par le greffier du tribunal : elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir j et , dans le cas on il ne saurait ou ne pourrait signer , il en sera fait mention expresse. Au jour... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunalelle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. ' Ce; te déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par Je prévenu ou son fondé de pouvoir ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1835 - 106 sayfa
...reçue par le Greffier du Tribunal ; elle est signée par le -prévenu ou son fondé de pouvoirs , et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer , il en est fait mention expresse. Au jour indiqué pour l'audience , le Tribunal donne acte de la déclaration... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation (r). Celle déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu ou sou fondé de pouvoirs; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera...reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée parle prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration...elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.... | |
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... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. 
