 | France - 1807 - 476 sayfa
...164 •les tribunaux de commerce, conformément à l'article 414 du Code de Procédure civile (1) ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...muni d'un pouvoir spécial : ce pouvoir, qui pourra c tre donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation , sera exhibé au greffier avant... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...commerce • 'conformément à l'article 4 tk ^ Code de Procédure civilfi ; nul ne pourra plaider pont une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente...l'audience, ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spc'cia!. O pouvoir, qui pourra être donnt au bas de l'original ou de la copie de l'assignation ,... | |
 | 1830 - 622 sayfa
...formellement que le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de commerce, ajoutant que nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux,...l'audience , ne l'autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spépécial ; or, Me B. n'eut ni cette autorisation , ni ce pouvoir spécial ; « Attendu qu'on prétend... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...interdit dans les tribunaux de commerce , conformément à l'article 41 4 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie, présente (i) Tribunal et conseil de commerce de Rouen , observations «les tribunaux, îorne il , a", partie,... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...à l'article 4'4^u Code de -» procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie de» vant ces tribunaux, si la partie , présente à l'audience...l'autorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pou» voir , qui pourra être donné au bas de l'original ou de la » copie de l'assignation , sera... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sayfa
...interdit dans les tribunaux de commerce, conformément, à l'article 4i4 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux, si la partie , procureurs en titre d'office dans les juridictions consulaires , néanmoins il ya des personnes préposées... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...interdit dans les tribunaux, de commerce, conformément à l'articte 414 du Code de procédure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie , présente à l'audience, ne l'antorise , ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être donné au bas de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...tribunaux de commerce, conformément àTart. 414 da Code de procédure civile: nul ne peut plaider ponr une partie devant ces tribunaux, si la partie, présente...n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui peut êlre donnv au bas de J'original ou delà copie de l'assignation, est exhibé au greffier avant... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...interdit dan» les tribunaux de commerce. Conformément à l'article 414 du code de procédure civile, nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie présente a l'audience ne l'autorise , ou s'il ii'cst muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir, qui pourra être... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...interdit dans les tribunaux de commerce, cenforme'ment a l'art, .'¡¡^j du Code de proce'dure civile ; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux , si la partie, présente a l'audience , ne l'autorise ; ou -s''' n'est muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir , qui pourra être... | |
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Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux; si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial. 
