 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Procéd., art. 416.) Voyez Délai , Exploit d'ajournement; et ci-dessus, nomb. 4. Demande nouvelle. 18. 11 ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle...compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l'action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts , arrérages , loyers et... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...II en sera de même de l'appel des autres jugernens , lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464- H ne sera formé , en cause d'appel , aucune nouvelle...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464- H ne sera formé , en xrause d'appel , aucune holiVelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arré-» rages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | 1807 - 456 sayfa
...n'ont à prononcer que sur les points jugés en premier ressort. Aucune nouvelle demande n'est admise à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. » « On ne regarde point comme demande nouvelle tout ce qui n'en est que l'accessoire. Tels sont les... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...pas comparu.' 464. Il ne sera formé , eu cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ue s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...procédure. Il en sera de même de l'appel des autres jugemens, lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...des art. 464 et 853 du Code de procédure. L'art. 464 du Code de procédure est ainsi conçu : « II ne sera formé, en » cause d'appel, aucune nouvelle...ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'ac» lion principale. » D'après cet article, madame Kellermann a pu, devant la Cour royale , former... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...¿j6/(. Il ne sera formé , en cause d'appel , an» cune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse я de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. я Pourront aussi les parties demander les intérêts, я arrérages , loyers et autres accessoires... | |
 | 1825 - 1078 sayfa
...« qu'il ne sera formé , en cause d'appel, aucune nouvelle demande ». Il ajoute, il est vrai : c A moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. » Le législateur a voulu ménager aux parties tous les moyens de défense : il n'a pas voulu que,... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...comparu. — Pr. 82. 464- I' ne *rra formé, en cause ri'appel, aucune nouvelle demande, ii moin« qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action r,,,,, pale.— С. 1289. i. Pourront aussi les parties demander dee intérêts, arrérages, loyers... | |
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Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. 
