 | France - 1825 - 552 sayfa
...jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites , à leur date , les...régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés k toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRE VII. \ Dispositions générales, 21.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...chaque préfecture un registre spécial où sont inscrites , à leur date , les réclamations qui ont été adressées au préfet, ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle est terminée. Les extraits régulièrement certifiés de ce registre sont délivrés à toutes personnes... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...promulgation de la présente loi (T). ao. Il sera ouvert dans chaque préfecture uu registre spécial on seront inscrites, à leur date, les réclamations...certifiés de ce registre seront délivrés à toutes les personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRK VII. Dispositions générales. ai. II sera... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, lés réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de chacune desliquidations, lorsqu'elle aura été terminée. — Des extraits régulièrement certifiés de ce... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 sayfa
...jour de la promulgation de la présente Loi. 20. Il sera ouvert dans chaque Préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations...personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRE VII. Dispositions Générales. 21. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec les projeta de... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1867 - 470 sayfa
...la promulgation de la présente loi. ARTICLE XX. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations...des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE XXI. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec... | |
 | Jérôme Mavidal - 1879 - 820 sayfa
...promulgation de la présente loi. Art. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un jet. registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations qui auront été adressées an préfet. Il en sera délivré aux intéressés, en ce qui les concerne, un extrait régulièrement... | |
 | Jérôme Mavidal - 1880 - 814 sayfa
...présente loi. Art. 20. Il sera onvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, a leur date, les réclamations qui auront été adressées...régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à tontes personnes qui auront intérêt à le* réclamer. TITRE VII. Diipotitiont générale». Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 814 sayfa
...chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. Desextraits régulièrement certiliés de ce registre seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRE VII. Ditpoiitiont générale!. Art. 21. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec les projets... | |
 | France - 1838 - 348 sayfa
...de la promulgation de la présente loi (i). 10. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations...des liquidations , lorsqu'elle aura été terminée. 27 AVRIL i8î5. 101 . . J)es extraits régulièrement certifiés de ce figistre seront délivrés à... | |
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Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites à leur date les réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de... 