 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...VII. De l'action en nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...'Action en nullité ou en rescision des Conventions. Article 1 3o4- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur où elle a cessé... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...iesoin pour recourir à la justice. Ainsi, dans tous les cas où l'action en rescision ou en null'I té n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celte action ne durera que dix ans-. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | 1824 - 712 sayfa
...été renouvelée par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...sauf leur recours contre le tuteur ou le curateur s'il ya lieu. LXXIX. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention, n'est...limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé;... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 sayfa
...pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention ,...limitée à » un moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sayfa
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à un » moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il... | |
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Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le... 
