 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité , leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii2S. Voyez aussi lesart. 1804 ài3i4.)... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cai prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager...opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii a5.) Le mineur habile à contracter mariage,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...^interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer , pour cause d'incapacité, leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, d« l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. Institut, lib. i , lit. 2 1 }... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'interdit et la femme mariée, ne peuvent attaquer, pnur cause d'incapacité , leurs engat'emens que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes...peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit nu de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. 336, i3o4, i3i3, i338 , i56o, 1936, C.; 83,... | |
 | 1825 - 640 sayfa
...tous les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent...l'incapacité du mineur , « de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette... | |
 | 1826 - 298 sayfa
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus parla loi. » Le§ personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté. » Une grave question, encore très-controversée, est... | |
 | 1825 - 1028 sayfa
...DEMOISELLE MA^FSMEK. Le paragraphe a de l'art. i ia5 du Code civil porte : « Les personnes capable* de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. » —> Cette disposition n'introduit point un droit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...l'interdit, et la femme mariée ne peuvent attaquer pour cause d'incapacité leurs engagemens , que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables...opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. XX. Il n'ya que les choses qui sont dans le commerce ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...l'interdit et la femme mariée ne « peuvent attaquer , pour cause d'incapacité , leurs engage» mens que dans les cas prévus par la loi. « Les personnes...« l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme ma« riée, avec qui elles ont contracté. » SECTION ni. — De l'Objet et du la matière des... | |
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Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... 
