 | France - 1913 - 1994 sayfa
...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...service. 8. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité H`~ le prix de l'adjudication est et demeure formellement interdit. 9. En cas d'interruption partielle... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées... | |
 | France - 1859 - 1276 sayfa
...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des... | |
 | France - 1859 - 588 sayfa
...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
