 L'attribution soit à un service public national, départemental ou communal, soit à un établissement public, ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'article 7 de la loi susvisée, doit être faite...  Études - Sayfa 2471906Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1906 - 1180 sayfa
...administratifs de la préfecture et, dans le délai de trois mois, au Journal officiel. ART. 5. — L'attribution soit à un service public national,...un établissement public, ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'article 7 de la loi susvisée, doit... | |
 | Paul Reutenauer - 1906 - 114 sayfa
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 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 sayfa
...administratifs de la préfecture et, dans le délai de trois mois, au Journal officiel. ART. 5. — L'attribution soit à un service public national,...à un établissement public ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'art. 7 de la loi susvisée, doit... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 sayfa
...premier pararaplie. au sujet de l'ordre a observer dans ses attribution?, a prescription suivante : « L'attribution soit à un service public, national,...à un établissement public ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'article 7 de la loi susvisée (loi... | |
 | 1913 - 830 sayfa
...ecclésiastique devaient procéder à celte attribution (art. 1). L'art 5 de ce même décret décide que l'attribution soit à un service public national,...à un établissement public ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique par application de l'art. 7. précité, doit être faite... | |
 | 1906 - 1074 sayfa
...préfecture, et, dans le délai de trois mois, au Journal officiel. Art. a. — L'attribution soil ;'i un service public national, départemental ou communal,...à un établissement public ou d'utilité publique, de biens d'un établissement ecclésiastique, par application de l'article 1 de la loi susvisée, doit... | |
 | 1906 - 874 sayfa
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 | 1907 - 626 sayfa
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 | 1906 - 570 sayfa
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 | 1909 - 858 sayfa
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