 ... elle, ni ses successeurs, ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés; et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs...  Études - Sayfa 1081906Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1815 - 682 sayfa
...revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1° • Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés, dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. 1 5°. Le gouvernement prendra également des... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 224 sayfa
...curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. I f ART. XV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. XVI. Sa Sainteté reconnaît dans le premier... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...revenus y attachés, demeureront incomrnutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans' cause. XIV. Le Gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le Gouvernement prendra également des mesures... | |
 | Jean François de Lacroix - 1821 - 652 sayfa
...y «attachés, demeureront incommutables entrelcui» mains ou celles de leurs ayans-cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement » convenable aux évêques et aux curés dont les dio» cèses et les paroisses seront compris dans la circon» scription nouvelle. » XV. Le Gouvernement... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 sayfa
...revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sayfa
...revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayant-cause. i4- Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 sayfa
...dans la nouvelle constitution , qui désormais devait le régir. II ya plus, l'article 14 porte : « Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la nouvelle circonscription. » Pense-t-on que si la création des succursales... | |
 | Alexis François Artaud de Montor - 1846 - 298 sayfa
...attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause ARTICLE 1t. n Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés, dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ARTICLE 13. » Le gouvernement prendra également... | |
 | Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 sayfa
...revenus y attachés demeureront incommutobles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable...évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. " XV. Le gouvernement prendra également des... | |
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