 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 sayfa
...crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi. » Tit. I, chap.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'empriso*nnemeut auquel il a été condamné. Ce temps court à... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 352 sayfa
...être au-dessous de 500 francs, ni excéder 10,000 fr. — Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra... | |
 | Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - 1836 - 906 sayfa
...être audessous de 500 francs, ni excéder 10,000 fr. — Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...et tribunaux pourront priver les auteurs et complices des crimes ou délits commis en duel, de tons emplois civils ou militaires, et du droit de porter...de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 49 <'" Code pénal ; le tout pendant un temps qui ne pourra excéder 10 années. Ce temps courra du... | |
 | 1841 - 1048 sayfa
...le § 1er de l'article k, l'article 5 elle § l"de l'article 6 , lorsque la peine d'emprisonnement sera prononcée , les tribunaux pourront priver les...et complices des délits commis en duel , de tous les emplois civils ou militaires , et du droit de porter des décorations; ils pourront aussi leur... | |
 | 1841 - 1052 sayfa
...le§ 1er de l'article 4, l'article 5 elle § 1er de l'article 6 , lorsque la peine d'emprisonnement sera prononcée, les tribunaux pourront priver les...auteurs et complices des délits commis en duel, de tous les emplois civils ou militaires, et du droit de porter des décorations; ils pourront aussi leur interdire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi. SECTION 2. — Des... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 sayfa
...crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 50 et ~>5 de la présente loi. •*• des collèges,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi. SECTION 2. — Des... | |
| |
Sont incapables de tenir une école publique ou libre , ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des... 
