 | 1819 - 806 sayfa
...¿Ire jugés à la plus prochaine session. L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu. i¡. Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale...particuliers , seront jugés parles tribunaux de. police (orrcrlionnelle , sauf les cos attribués aux tribunaux de simple police. n Sont tenues, la chambre... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu. l4- Les dclitsde diffamation verbale ou d'inj -re verbale contre toute personne, et ceux de diffamation...quelconque contre des particuliers , seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle , sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police.... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...session. L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au provenu. i!i. Les délits de diffamation verbale un d'injure verbale contre toute personne, et ceux de...diffamation ou d'injure par une voie de publication quelronquc contre des particuliers , Seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...être jugés à la plus prochaine session. L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu. i/i. Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d injure par une voie de publication quelconque contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...être jugés à la plus prochaine session. L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu. i/i. Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale...quelconque contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu. ( f^oyez loi du i5 mars 1822 , art. 17. ) 14. — Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale...quelconque contre des particuliers , seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle , sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police.... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...amendement de M. Duvergier d'Hauranne, tendant à soumettre aux tribunaux de police correctionnelle les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale...de publication quelconque contre des particuliers, ce qui forma l'art. 14 de la loi. . L'article ao (sur l'admission de la preuve en diffamation, dans... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...qualifiée. , crime ou délit, à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (a) Art. i4- — Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne et ceux de diffamation on d'injure par une voiee de publication quelconque, centre des particulier», seront jugés par les... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...jugés à la plus prochaine session. L'arrêt de renvoi sera de suite notifié au prévenu (3). i4- Les délits de diffamation verbale •ou d'injure...publication quelconque contre des particuliers, seront juge's par les tribunaux de police correctionnelle, sauf .sanc.e des délits de la presse , et qu'il... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...les cas prévus par l'art. 14 de la loi du aè mai 1819. » Or , ce dernier article porte que , « les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale...diffamation ou d'injure par une voie de publication contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle. » La question... | |
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Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d'injure par une voie de publication quelconque contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf les cas attribués... 
