 | France - 1810 - 820 sayfa
...citoyens. La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité , ni à ceux que l'auteur de l'imputation était , par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs , obligé de révéler ou de réprimer. ' • pourra pas non plus alléguer comme... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...citoyens. >» La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer ». (C. p., article 867.) II. « Est réputée... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - 1818 - 698 sayfa
...«La présente disposition n'est point ap•plicable aux faits dont la loi autorise la publicité , ni à ceux que l'auteur de l'imputation était par la nature de ses Jonctions , ou de ses devoirs , obligé de révéler. » Certes , s'il ya des faits, sous un gouvernement... | |
 | 1818 - 670 sayfa
...« La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, nia ceux que l'auteur de l'imputation était par la nature de ses fonctions , ou de ses devoirs , obligé de révéler. » Certes, s'il ya des faits, sous un gouvernement constitutionnel,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...citoyens. La présente disposition '/est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de sel devoirs , obligé de révéler ou de réprimer. 368. Est réputée fausse , toute imputation... | |
 | 1825 - 508 sayfa
...citoyens. « La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs^, obligé de révéler ou de réprimer. » Art. 368. « Est réputée fausse toute... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...titoyens. La présente disposition n'est point applicables aux faits dont la loi autorise la publicité , ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de se> devoirs , oblige de révéler ou de réprimer, 368. Est réputée fausse toute imputation... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sayfa
...citoyens. La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité , ni à ceux que l'auteur de l'imputation était , par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer. Art. 368. CP Est réputée fausse, toute imputation... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sayfa
...des citoyens. Cette disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler. Comme on le voit, la loi ne punit pas l'énonciation d'un... | |
 | 1860 - 844 sayfa
...citoyens. «La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité, ni à ceux que l'auteur de l'imputation était, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer. » Il est impossible, de l'aveu même de nos... | |
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La présente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicité , ni à ceux que l'auteur de l'imputation était , par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprimer. 
