 ... considérant que le refus de sépulture catholique , fait par l'autorité ecclésiastique au comte de Montlosier, dans les circonstances qui l'ont accompagné, et qui sont constatées par l'instruction, constitue un procédé qui a dégénéré en...  Défense de l'évêque de Clermont [Louis Charles Feron]. - Sayfa 6Louis-Marie de Lahaye vicomte de Cormenin tarafından - 1839 - 63 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1840 - 882 sayfa
...dégénéré en oppression et en scandale public, et rentre dé» lors dans les cas prévus par l'article 6 de la loi du 18 germinal an x; Notre conseil-d'état entendu. Pi uns avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 4". Il ya abus dans le refus de sépulture catholique... | |
 | Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 98 sayfa
...constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public , et rentre dès-lors dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an x. Notre Conseil-d'État entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1er II ya abus dans le refus de sépulture catholique... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...constitue un procédé qui a déirénéré en oppression cl en scandale public , et rentre dès lors dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X. Art..l". 11 ya abus dans le refus de sépulture catholique l'ait au comte ile Montlosier. (Ord.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sayfa
...constitue un procédé qui a dégénéré en oppression t:t en scandale public , et rentre dès lors dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X. Art. 1er. 11 ya abus dans le refus de sépulture catholique fait au comte ile Monttosier. (Ord.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public , et rentre dès lors dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X. Art. 1er. Il ya abus dans le refus de sépulture catholique fait au comte de Montlosier. (Ord. du... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 sayfa
...« un procédé qui a dégénéré en oppression et en scan« dalepublic, et rentre dès lors, dans les cas prévus « par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X. » M. de Cormenin, dont la critique vive et savante s'est exercée sur ces matières délicates... | |
 | Michel André - 1868 - 648 sayfa
...constitue un procédé qui a dégénéré en oppression et en scandale public, et rentre dès lors dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X ; notre conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : II ya abus dans le refus de... | |
 | France - 1883 - 468 sayfa
...nature à troubler arbitrairement la conscience de ceux qui en sont l'objet et qu'elles rentrent dans les cas prévus par l'art. 6 de la loi du 18 germinal an 10; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1". Il ya abus dans les instructions pastorales de... | |
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