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Kitaplar Art. 2. — Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés... ile ilgili
" Art. 2. — Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires... "
Mémoires et analyse des travaux de la Société d'agriculture, commerce ... - Sayfa 101
Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère, Mende tarafýndan - 1834
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés en l'article précédent, les propriétaires riverains auront , chacun de son côté, le droit de pêche...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 36. cilt

1829 - 412 sayfa
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. ». Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux...précédent, les propriétaires riverains auront , chacun (i) Nous n'avons pas donné le texte des articles qui ont été empruntés littéralement au Code forestier...
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Bulletin des lois

France - 1829 - 594 sayfa
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que...de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu Vlli: Série. N "*• > «du cours de feau, sans préjudice des droits contraires établis par possession...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., 4. cilt

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...seraient creusés dans des propriétés p rticu Hères,, et entretenus aux frais des propriétaire«. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que...riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêcher jusqu'au milieu du cours de l'eau, san; prejudice des droits contraires établis par pussession...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - 590 sayfa
...seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que...précédent, les propriétaires riverains auront, diacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu VIII.' Série. N <!u cotírs de l'eau, sans...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...particulières, et entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes les rivières et canaux autrestjue ceux qui sont désignés dans l'article précédent,...propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit dépêche jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ..., 2. cilt

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 sayfa
...nous avons quelques annotations à présenter. Cet article est énoncé dans les tenues suivans : i.. Dans toutes les rivières et canaux '• autres que...qui sont désignés « dans l'article précédent (c'est-à-dire 1•• autres que ceux qui sont du domaine K public), les propriétaires riverains...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., 29. cilt

France - 1838 - 384 sayfa
...seraient creusés dans des prupriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires (2). 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignes dans l'article précèdes eaux d'une rivière navigable qui le borde, et du droit de pêche...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18. cilt

France - 1839 - 556 sayfa
...entretenus aux frais des propriétaires. 2. Dans toutes, les rivières et canaux autres que ceux qui font désignés dans l'article précédent, les propriétaires...riverains auront, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 sayfa
...fleuves , rivières , canaux et contre-fossés navigables ou flottables;» puis l'art. 2 ajoute: « Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux...les propriétaires riverains auront, chacun de son cêté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice des droits contraires...
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