 ART. 74. — Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles,...  Mémoires et analyse des travaux de la Société d'agriculture, commerce ... - Sayfa 106Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère, Mende tarafýndan - 1834Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1829 - 1512 sayfa
...appartiennent à I Etat. Appartiennent également à l'État toutes les amendes et confiscations. » 74- Les maris, pères , mères , tuteurs, fermiers et...délits, en matière de pêche, commis par leurs femmes, enfàns mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...appartiennent à l'Etat. — Appartiennent éga« lement à l'Etat toutes les amendes et confiscations. » 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs...licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commetlans, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...à FÉtat. » Appartiennent également à FÉtat toutes les amendes et » confiscations. » , , 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs...responsables des délits en matière de pêche commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...les amendes et » confiscations. » 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs île licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres...civilement responsables des délits en matière de pèche commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés,... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...appartiennent à l'Etat. » Appartiennent également à l'Etat toutes les amendes et. » confiscations. >» 74- Les maris , pères ,. mères ,. tuteurs , fermiers...licences , ainsi que tous propriétaires , maîtres et commeltans , seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 sayfa
...également à l'Etat toutes les amendes et confiscations. (Id.} Les maris , pères , mères, luteurs , fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettans , sont civilement responsables des délits en matière de pêclie commis par leurs femmes, enfans mineurs,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...appartiennent a l'Etat. « Appartiennent également à l'Etat toutes les amendes et confiscations (d). » 74- Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs...compagnons , et tous autres subordonnés, sauf tout j-ecours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. i384 du Code civil.... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...à l'Etat. » Appartiennent également à l'Etat toutes » les amendes et conGscations (2). » 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs...licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres 4t commeltans, seront civilement responsables des délits en matière de poche commis par leurs femmes,... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...à l'état. — Appartiennent également à l'état toutes « les amendes et confiscations. » 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs...licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et rommettans, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...tuteurs, fermiers et porteurs de licence, ainsi que tous les propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours... | |
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