 | 1829 - 1512 sayfa
...prétexre, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour ia recherche des filets prohibés. /£l. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis...ensuite détruits. Les filets non prohibés, dont ia confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article j, seront vendus au profit du Trésor.... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...maisons et enclos y attenans pour la recherche des filets prohibés. 4 1 . Les filets et engins de pèche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront,...confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5, seront Tendus au profit du trésor. — En cas de refus, de la part des délinqnans , de... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...les maisons et enclos y al.tcuans pour la re— cherche des filets prohibés. : t- > : . -'-., , 41. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis...être remis sous caution : ils seront déposés au grefle , et y demepretent jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. -j •» : Les filets... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...et engins de pèche qui auront été saisis comme prohibés, ne.pourront, dans aucun cas, être mis sous» caution. Ils -seront déposés au greffe, et...être ensuite' détruits. Les filets non prohibés qui auront élé saisis 'comme ayant été employés la nuit, seront vendus au profil du trésor. gttnle-jMVhî1,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
....prétexte, s'introduire dans les maison« et enclos y attenans pour la recherche des filets prohibés. 41. Les filets e,t engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, ci.uis aucun cas, être remis sous caution. Ils seront déposés au .greffe, et y demeureront jusqu'après... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...paraissent suffisantes pour garantir tous les droits ; il retire en conséquence sa proposition. ART. 4iLes filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucuns cas, être remis sous caution. Ils seront déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...et enclos y attenans pour la recherche des filets prohibés (a). 41. Les filets et engins tie pèche qui auront été saisis comme prohibés , ne pourront,...confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5 , seront vendus au profit du trésor. En cas de refus de la part des délinquans , de remettre... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...maisons et enclos y attenant , pour la recherche des filets prohibés. 41. Les filets et engins de pèche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront,...jugement, pour être ensuite détruits. Les filets non prol.ibés, dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article 5, seront vendus... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 sayfa
...instruments de pèche prohibés, ainsi que le poisson péché en délit. » Les art. 41 et 42 ajoutent : « Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés ne pourront, en aucun cas, être remis sous caution ; ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après... | |
 | 1859 - 750 sayfa
...s'introduire dans les maisons el enclos y attenant , pour la recherche des filets prohibés. Art. 41. Les filets et engins de pêche, qui auront été saisis...confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5, seront vendus au profit du Trésor. lîn cas de refus, de la part des délinquants, de remettre... | |
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Art. 41. Les filets et engins de pêche , qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun Cas, être remis sous caution. Ils seront déposés au greffe , et y demeureront jusqu'après le jugement, pour être ensuite détruits. 
