 | 1829 - 412 sayfa
...tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis; et lesdits agens spéciaux exerceront,...avec les officiers du ministère public , toutes les pourr suites et actions en réparation de ces délits. — Les mêmes agena et gar-- des de l'administration,... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis; et lesdits agens spéciaux exerceront,...réparation de ces délits. Les mêmes agens et gardes de Fadministration, les gardes champêtres, ies éclusiers, les officiers de police judiciaire, pourront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 sayfa
...au titre IV de la loi , en quelque lieu qu'ils soient commis, et lesdits agens spéciaux exercent, conjointement avec les officiers du ministère public...poursuites et actions en réparation de ces délits. ( Art. 36. ) Les mêmes agens etgardes de l'Administration , les gardes champêtres , les éclusiers,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis; cl lesdils agens spéciaux exerceront , conjointement avec les...ministère public, toutes les poursuites et actions eu réparation de ces délits et contraventions. Les mêmes agens et gardes de l'administration, les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...délits en matièie de pèche, en quelque lieu qu'ils soient commis; et lesdits agens spéciaux exercent, conjointement avec les officiers du ministère public...poursuites et actions en réparation de ces délits. ( Loi du i 5 avril 1829, art. 36.) ART. 3450. Les garde-pêche nommés par l'administration sont assimilés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...délits qui sont spécifiés au titre iv de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient.commis; et lesdits agens spéciaux exerceront, conjointement...ministère public, toutes les poursuites et actions en réparations de ces délits. Les mêmes agens et gardes de l'administration, les gardes champêtres,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...sont tenus de constater les délits spécifiés au titre iv de la présente loi , eu quelques lieux qu'ils soient commis, et lesdits Agens spéciaux exerceront,...poursuites et actions en réparation de ces délits. » On ne saurait certainement admettre que , dans la poursuite des délits forestiers, il ait été... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi , en quelques lieux qu'ils soient commis ; et lesdits agens spéciaux...Les mêmes agens et gardes de l'administration , les gardes-champêtres, les éclusiers, les officiers de police judiciaire , pourront constater également... | |
 | France - 1838 - 384 sayfa
...qui dès ion produisent dos récoltes qui .seraient entièrement perdue is! ce dtoit était aicordV, public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces délits. Les mêmes agens et gardes de l'administratioo, les gardes champêtres , les éclusicrs, les officiers de police judiciaire, pourront... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi , en quelques lieux qu'ils soient commis ; et lesdits agens spéciaux...poursuites et actions en réparation de ces délits. (t) La prohibition faite par le présent article, aux mariniers qui fréquentent les rivières navigables,... | |
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... éclusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis; et lesdits agents spéciaux exerceront, conjointement... 
