 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'emploi et ne conserve que te grade. 11. Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée e [etc.] maindat de député. Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis... | |
 | 1875 - 794 sayfa
...conserve que le 'grade. Art. 11. — Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même...occupe est compatible avec le mandat de député. |) Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...l'emploi et ne conserve que le grade. H. Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même...occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | 1876 - 480 sayfa
...conserve que le grade. ARTICLE ONZE. v Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même...occupe est compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 sayfa
...conserve que le grade. ARTICLE ONZE. Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même...; mais il peut être réélu si la fonction qu'il < «upe est compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département... | |
 | France - 1876 - 144 sayfa
...nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait seul même de son acceptation; mais il peut être réélu...occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 sayfa
...nommé ou promu a une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait môme de son acceptation ; mais il peut être réélu si...occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés ministres ou -sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 sayfa
...nommé ou promu à une fonction publique salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait môme de son acceptation ; mais il peut être réélu, si...occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 sayfa
...aux voix et adoptés. i Art. 11. — Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu ti la lonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. « Les députés nommés ministres... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 sayfa
...personnels. L'article il porte que « tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; toutefois il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député... | |
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Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés... 
