 | 1883 - 492 sayfa
...sa souveraineté; Qu'en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques, ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment...de saisie du temporel; Qu'il n'a pas été abrogé pafife législation concordataire et que son maintien résulte de l'article 16. de la convention du... | |
 | 1883 - 1048 sayfa
...dit encore l'Avis du Conseil, le droit supérieur de direction et de surveillance a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime notamment par voie de saisie du temporel. » M. le Sénateur Batbie, Professeur à la Faculté de Droit de Paris et ancien Ministre de l'Instruction... | |
 | André Lebon - 1884 - 468 sayfa
...sa souveraineté ; Qu'en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment...législation concordataire et que son maintien résulte de l'article 1 6 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'État... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...souveraineté ; Qu'en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques, ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment...législation concordataire, et que son maintien résulte de l'art. 1C de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu an chef de l'État les... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...titulaires ecclésiastiques, ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime par voie de saisie du temporel ; Qu'il n'a pas été...législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'État les... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...ECCLÉSIASTIQUES. Qu'en ce qui concerne les tilulaires ecclésiastiques, ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment...la législation concordataire et que son maintien résulie de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement reconnu au chef... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 sayfa
...ecclésiastiques, « ce droit a existé à toute époque, et s'est exercé, dans « l'ancien régime, par voie de saisie du temporel ; « Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concorda« taire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la « convention du 26 messidor an... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sayfa
...surveillance qui dérive de sa souveraineté, droit qui a existé à toute époque à l'égard du clergé et s'est exercé, dans l'ancien régime, notamment par voie de saisie du temporel. Le Conseil d'État statuant au contentieux a adopté les mêmes motifs et déclaré que les décisions... | |
 | cardinal François Désirée Mathieu - 1904 - 410 sayfa
...ainsi : « Considérant que ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime par voie de saisie du temporel... ; qu'il n'a pas...législation concordataire et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX qui a formellement reconnu au chef d'État les droits... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 sayfa
...sa souveraineté; Qu'en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques, ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment par voie de saisie de temporel; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte... | |
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Qu'en ce qui concerne les titulaires ecclésiastiques ce droit a existé à toute époque et s'est exercé dans l'ancien régime, notamment par voie de saisie du temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien... 