 | 1883 - 1048 sayfa
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement...droits et prérogatives autrefois exercés par les rois en France ; Que, depuis , il n'a été dérogé à cette législation traditionnelle par aucune mesure... | |
 | 1883 - 492 sayfa
...la convention du 26. an IX, qui a formellement reconnu au 'che'Lde l^Stàt le§ ' " . l * 'ii î"' ^ prérogatives autrefois exercés par les rois de France ; Que, depuis, il n'a été dérogé à cette législation traditionnelle par aucune mesure législative ou réglementaire; qu'au... | |
 | André Lebon - 1884 - 468 sayfa
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien résulte de l'article 1 6 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France ; Que, depuis, il n'a... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'art. 1C de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu an chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France ; Que, depuis,... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercées par les rois de France ; Que, depuis, il n'a... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1886 - 722 sayfa
...fait dire. c Texte cité par le conseil d'Etat : i L'article 16 du Concordat a formellement reconnu an chef de l'Etat les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France, a i Vrai texte du Concordat : i Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul les mêmes droits et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 sayfa
...l'ancienne monarchie — par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an IX, qui a formellement reconnu an chef de l'Etat les droits et les prérogatives autrefois exercés par les rois de France. > Et on... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire et que son maintien résulie de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercées par les rois de France ; Que. depuis, il n'a... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 sayfa
...n'a pas été abrogé par la législation concorda« taire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la « convention du 26 messidor an IX, qui a formellement « reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives « autrefois exercées par les rois de France; « Que depuis, il... | |
 | Albert de Broglie - 1893 - 288 sayfa
...Conseil d'État pour justifier la mesure prise par le gouvernement figurait celui-ci : Vu l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix , qui a formellement...prérogatives autrefois exercés par les rois de France. Ainsi, l'avis du Conseil prétendait trouver dans un des articles du Concordat la consécration du... | |
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... par voie de saisie du temporel ; Qu'il n'a pas été abrogé par la législation concordataire, et que son maintien résulte de l'article 16 de la convention du 26 messidor an ix, qui a formellement reconnu au chef de l'Etat les... 
