 | 1883 - 492 sayfa
...par M. le ministre de la justice et des cultes sur la question de savoir si la distinction établie par la loi de finances du 30. décembre 1882 entre...porte aucune modification aux droits de police du gouvernement, et, notamment, à son pouvoir de prononcer la suppression des traitements comme des allocations... | |
 | 1883 - 1048 sayfa
...par M. le Ministre de la Justice et des Cultes sur la question de savoir si la distinction établie par la loi de finances du 30 décembre 1882, entre...Chanoines, Desservants, et Vicaires et les traitements des Evoques etCurés ne porte aucune modification aux droits de police du Gouvernement et notamment à... | |
 | André Lebon - 1884 - 468 sayfa
...par M. le ministre de la justice et des cultes sur la question de savoir si ladistinction établie par la loi de finances du 30 décembre 1882 entre...chanoines, desservants et vicaires et les traitements des évoques et curés ne porte aucune modification aux droits de police du gouvernement, et, notamment,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...par H. le ministre de la justice et des cultes sur la question de savoir si la distinction établie par la loi de finances du 30 décembre 1882, entre...chanoines, desservants et vicaires et les traitements des évéques et curés, ne porte aucune modification aux droits de police du Gouvernement et, notamment,... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 sayfa
...le Ministre de la « justice et des cultes sur la question de savoir si la dis« tinction établie par la loi de finances du 30 décembre « 1882, entre les allocations des vicaires généraux, cha« noines, desservants et vicaires, et les traitements des « évèques et curés, ne porte aucune... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 sayfa
...justice et des cultes sur la question de savoir si la distinction établie par la loi de finances du30 décembre 1882 entre les allocations des vicaires...porte aucune modification aux droits de police du Gouvernement et, notamment, à son pouvoir de prononcer la suppression des traitements comme des allocations... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 sayfa
...justice et des cultes sur la question do savoir si l.-i distinction établie par la loi de finances du 3o décembre 1882, entre les allocations des vicaires...chanoines, desservants et vicaires, et les traitements des curés et cvèques ne porte aucune modification aux droits de police du gouvernement et notamment à... | |
| |
... et curés ne porte aucune modification aux droits de police du gouvernement, et, notamment, à son pouvoir de prononcer la suppression des traitements comme des allocations par voie disciplinaire, Vu les articles 1, 14 et 16. 