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Kitaplar Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété... ile ilgili
" Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. "
De la séparation du spirituel et du temporel - Sayfa 417
André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron tarafýndan - 1866 - 472 sayfa
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...dernière volonté. XIV. Toule personne pourra êlre enferrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV. De la police des lieux de sépulture. XV. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...dernière volonté. 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. TITRE IV. De la Police des lieux de sepulture. 1 5. Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, 1. cilt

France - 1804 - 324 sayfa
...dernière volonté. l4- Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs, TITRE IV. De la Police des lieux de sépulture, j J . Dans les communes où l'on professe plusieurs...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 978 sayfa
...dernière volonté. / 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que la dite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. Titre 4. De la police des lieux de sépulture. . 15. Dans les communes où l'on professe plusieurs...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...fosses pour de nouvelles sépultures ne peut avoir lieu que de cinq ans en cinq ans. Toute personne peut être enterrée sur sa propriété , pourvu que cette...distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. Lorsqu'on veut faire usage de cette faculté , on doit , au moment de la déclaration du décès ,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., 9. cilt

Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...fosses pour de nouvelles sépultures ne peut avoir lieu que de cinq ans en cinq ans. Toute personne peut être enterrée sur sa propriété , pourvu que cette...distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs.' Lorsqu'on veut faire usage de cette faculté , on doit , au moment de la déclaration du décès ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 4. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...jusqu'à présent. » 14. Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. » 16. Les lieux de sépulture, soit qu'ils appartiennent aux communes, soit qu'ils appartiennent aux...
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Code ecclésiastique français, 2. cilt

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...de dernière volonté. Toute personne pourfa être enterrée sur sa propriété , pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et boufgs 638 a. i0-i4. 63s • Lorsqu'il ya un lien destiné pour la sépulture d'une famille, on ne...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., 3. cilt

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...(////</., art. |3.) ART. 4207. Toute personne peut être enterree sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. (ll,id., art. 14.) CINQUIÈME SOUS-DfVlSION. De la Police relative aux lieux de sépulture. ART. ,{208....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...dernière volonté. i4- Toute personne pourra être enterrée sur sa propriété, pourvu que ladite propriété soit hors et à la distance prescrite de l'enceinte des villes et bourgs. r. D. du 3o déc. 1809 ; art. 36, n" 10 TITRE IV. De la police des lieux de sépulture. AftT. i5. Dans...
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