 Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant...  Traité des priviléges et hypothèques - Sayfa 294Georges-Bonaventure Battur tarafından - 1818Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...père, durant le maringe, et après la dissolution du mariage, le survivant des père et uière, auront la jouissance des biens de leurs enfans, jusqu'à...jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'Age de dix-huit aiis. Les charges de cette jouissance sont, i° celles auxquelles sont tenus les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...commune aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. (Ibid., art. 383.) Le père , durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixliuit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...et 379 seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384- Le père durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'àl'àge de dix-huitans accomplis , ou jusqu'à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...seront communs aux pères et jnères des enfans naturels légalement reconnus* • Article 384. Le père durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant, des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix -huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...et 379, seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 384. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...Yéducation sur les revenus du pupille. (Code Civil) art. 464 et 466.) Puissance paternelle. Le père durant le mariage , et après la dissolution du mariage , le survivant des père et inère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | 1809 - 392 sayfa
...point de procédure par une décision particulière. » p. 196. 19. (CN ,284, 286.) — « Repère, durant le mariage , et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère , aurpnt la jouissance des biens de leurs enfans... (284.) — - Cette jouissance n'aura pas lieu,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...d'usufruit légal sous le rapport des objets auxquels il s'applique. s36. Suivant le code, le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage,...mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans mineurs de dix-huit ans. C'est, comme on le voit, un droit d'usufruit universel par sa nature ; droit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 sayfa
...durant » le mariage, et après la dissolution du ma» riage, le survivant des père et mère, auront )> la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à »...jusqu'à » l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant y> l'âge de dix-huit ans. » Pourquoi cette jouissance at-elle été accordée à la mère? Pourquoi... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...qui donne au survivant des père et mère la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'ûge de dix-'huit ans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âgé de dix-huit ans. Le troisième cas est celui de l'article 3o5 , qui réserve au père et à... | |
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