 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Traité des priviléges et hypothèques - Sayfa 25Georges-Bonaventure Battur tarafından - 1818Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | P. Lepage - 1806 - 374 sayfa
...fournitures faites pour la subsistance du débiteur et de sa famille, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers...par les maîtres de pension et marchands en gros. Une particularité bien essentielle à remarquer, c'est que les priviléges généraux dont on vient... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...subsistances faites 241 débiteur et à sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers , bouchers...par les maîtres de pension et marchands en gros. §. n. Des Privilèges sur certains Meubles. 2ioa. Les créances privilégiées sur certains meubles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...salaires des gens de service , pour l'année ècbue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et autres; et pendant la dernière... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...ceux-ci , pour leur recouvrement , viendroient par concurrence avec les autres créanciers. 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur ....sa famille, savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en' détail , tels que boulangers , boucliers et autres , et pendant la dernière... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...bei (SrcÇ« 3u(ti(<íO)iini|lerí a» »ce. €rc. ben 5inatfj-93îini|l« vom 9. " - -. 5°. íes fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, parle» marchands en detail, tels que boulangers, bouchers et autres;, et pendant la dernière aimée,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5°. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; « 5*. Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les « marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et « autres; et pendant la dernière... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et autres ; et pendant la dernière... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 sayfa
...subsistances faites a» débiteur et à sa famille; Miroir, pendant tes six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers...par les maîtres de pension et marchands en gros. I. On entend, par fournitures, les avances qu'un marchand en gros ou en détail fait à quelqu'un pour... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sayfa
...salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, les bouchers et autres, et pendant la der3 Art.... | |
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