 | 1810 - 604 sayfa
...ou empêchement légitime , le pré'sident de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessite de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue...cette assise. 82. La nomination des conseillers ou des conseillers auditeurs qui devront tenir les assises dans le département ou siège la cour impériale,... | |
 | France - 1811 - 840 sayfa
...sont norqpiés de droit pour présider l'assise extraordinaire. En cas de décès ou empêchement., légitime, le président de l'assise sera remplacé...de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue : te remplacement sera fait par le premier président. L'ordonnance de remplacement contiendra l'époque... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...d'empêchement légitime du président de l'assise ordinaire précédente, ce magistrat doit être remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire est connue (5). Le remplacement doit être fait par ordonnance du premier président; mais celte ordonnance... | |
 | France - 1836 - 476 sayfa
...assise sont nommés de droit pour présider l'assise extraordinaire. Kn cas de décès ou empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé...conseillers-auditeurs qui devront tenir les assises dans le département où siège la cour impériale, celles autorisées par les articles a54 et 256... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sayfa
...assise sont nommés de droit pour présider 1 assise extraordinaire. En cas de décès ou empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé...conseillers-auditeurs , qui devront tenir les assises dans le département où siège la Cour royale , celles autorisées par les art. 254 et 256((/) du... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 sayfa
...d'empêchement légitime du président de l'assise ordinaire précédente, ce magistrat doit être remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire est connue. Le remplacement doit être fait par ordonnance du premier président; mais cette ordonnance... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 sayfa
...sont nommés de droit pour présider l'assise extraordinaire. — Eu cas de décès OD empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé...remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de celte assise. Art. 82. La nomination des conseillers qui devront (cuir les assises dans le département... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...assise sont nommés de droit pour présider l'assise extraordinaire. En cas de décès ou empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de tenue de l'assise extraordinaire sera connue : le remplacement sera fait par le premier président.... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 sayfa
...ainsi conçu : « Eu cas de décès, ou empêchement légitime, le président de l'assise sera remplace à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise...remplacement sera fait par le premier président. » 11 est clair que cette disposition précise exclut, dans ce cas au moins, le droit ministériel... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 sayfa
...empêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécesr aité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue...président. L'ordonnance de remplacement contiendra l'époqutf fixe de l'ouverture de cette assise. Ait. 82. La nomination des conseillera >j"' desiont... | |
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En cas de décès ou d'empêchement légitime , le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue : le remplacement sera fait par le premier président. L'ordonnance de remplacement... 
