 Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'hommes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour et à l'heure...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Sayfa 5521828Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1808 - 448 sayfa
...marchand fabricant , tout chef d'atelier , tout ouvrier cité devant lés prud'hommes, sera tenu de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés...sera admis à se faire représenter par l'un de ses parens, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration. .1 3 . Tout particulier qui... | |
 | France - 1808 - 432 sayfa
...marchand fabricant , tout chef d'atelier , tout ouvrier cité devant les prud'hommes , sera tenu de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer , hors ïe cas d'absence ou de maladie ; alors seulement il sera admis a se faire représenter par l'un de... | |
 | 272 sayfa
...Prndhommes , est tenu , sur une simple lettre de lcur Secrétaire , de s'y rendre en personne , an jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se faire remplacer , hors le cas d'ahsence nu de maladie ; alors senlement , il sera admis à se l'aire représenter par un de ses parens... | |
 | France - 1813 - 770 sayfa
...s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, *ans pouvoir se faire remplacer, hor» le eus d'absence ou de maladie : alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parens, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration. 30. Si le particulier qui... | |
 | 314 sayfa
..., appelé devant les Pradhommes , est tenu , sur une simple lettre de leur Secrétaire, de s'y • rendre en personne, au jour et à l'heure fixés ,...seulement , il sera admis à se faire représenter par un de ses parens ,. négociant ou marchand exclusivement , porteur de sa procuration. En cas de noncomparution... | |
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...de la fabrique. les Prudhornrnes , est tenu , sur une simple lettre de IPIIÏ Secrétaire , de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés...de maladie ; alors seulement , il sera admis à se l'aire représenter par un de ses parens , négociant ou marchand exclusivement , porteur de sa procuration.... | |
 | 312 sayfa
...apprenti , appelé devant les Prudhommes , est tenu , sur une simple lettre de leur Secrétaire , de s'y rendre en personne , au jour et à l'heure fixés , sans pouvoir se ¡aire remplacer , hors le cas d'absence ou de maladie ; alors seulement , il sera admis A se faire... | |
 | France - 1816 - 776 sayfa
...apprentif, appelé devant les prnd-hoinmes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans...sera admis à se faire représenter par l'un de ses pareils, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration. 30. Si le particulier qui... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout ouvrier cité devant les prud'hommes, sera tenu de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans...seulement il sera admis à se faire représenter par un de ses parens, un négociant ou marchand exclusivement porteur de sa procuration. 1 1 . Tout particulier... | |
 | 1833 - 530 sayfa
...une simple lettre de leur secrétaire de s'y rendre en personne, au jour et à l'heure indiquée , sans pouvoir se faire remplacer hors le cas d'absence...sera admis à se faire représenter par l'un de ses parens, négociant ou marchand, exclusivement porteur de sa procuration, » Il ne faut voir dans cet... | |
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