 | France - 1810 - 820 sayfa
...impériales. 52. L'application des peines déterminées par l'article j» ci-dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de premičre instance...s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises oů spéciales, l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil. 54. Les... | |
 | 1810 - 604 sayfa
...impériales. 5a. L'application des peines déterminées par l'article 5o ci- dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de premičre instance,...Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales on d'assises ou spéciales , l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...5i.) « L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus, sera faite en chambre de conseil par les tribunaux de premičre instance, s'il...les cours impériales en la chambre du conseil». (Art 5a. ) « La disposition de l'article précčdent est applicable ŕ to'is les membres des cours... | |
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...faite en la chambre du conseil par les tribunaux de. j>remičre iustance s'il s'agit d'un juge de ce» tribunaux, ou d'un membre de justice de paix ou d'un juge de police de leur arrondissement. aises ou spéciales, l'application «era faite par les cours impériales en la chambre du conseil.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...L'application des peines déterminée» par l'art. 5o ci-dessus , sera faite en la chambre du conseil parles tribunaux de premičre instance, s'il s'agit d'un...membre de justice de paix, ou d'un juge de police de son arrondissement. « Art. 4i. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé, ne pourra refuser... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...s'agira don membre des cours impériales ou d'assises, l'application sera faite par la cour impériale en la chambre du conseil. 53. La disposition de l'article...applicable ŕ tous les membres des cours d'assises qui auront encouru l'une des peines portées en l'art. 5o,méme ŕ ceux qui, n'ayant exercé qu'en... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 sayfa
...L'application des'peines mentionnées dans l'article précédent ne peut se faire qu'en chambre du conseil r par les tribunaux de premičre instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un juge de paix de l'arrondissement; et par les cours royales, s'il s'agit d'un des conseillers qui les... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...seront faites en chambre du conseil par les tribunaux de premičre instance, s'il s'agit d'un jupe de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un jupe de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises... | |
 | France - 1836 - 476 sayfa
...impériales. Sa. L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de premičre instance,...d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les eeurs impériales en la chambre du conseil. 53. La disposition de l'article précédentes! applicable... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...impériales. 52. L'application des peines déterminées par l'article 50, ci-dessus , sera faite en chambre W d'un arrondissement ; — lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales , ou d'assises, l'application... | |
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L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de premičre instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement.... 
