 | 1800 - 702 sayfa
...intérelTées, dénonce au tribunal de caflation , fedtion des requêtes , les actes pai lefquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La feétion des requêtes annulle ces actes, s'il ya lieu, & dénonce les iuges à la feâion civile ,... | |
 | 1802 - 828 sayfa
...intérelTées, dénonce au tribunal de caiiation, fedion des requêtes, les actes par lefquels les juges one excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fondions. La fedion des requêtes annulle ces aues, s'il ya lieu, & dénonce les juges à la fedion... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 sayfa
...voie de son commis-^ saire , et sans préjudice des droits des parties intér ressées , dénonce au tribunal de cassation , section des requêtes , les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir , et les crimes , ou les délits par pux commis , relativement à leurs fonctions.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile, pour faire, à' leur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...par la voie de non commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncera au tribunal de cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs La section des requêtes annullera ces actes s'il ya lieu... » Art.... | |
 | 1806 - 976 sayfa
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...impérial, et sans préjudice du droit des parties )> intéressées , dénoncera à la cour de cassation , a section des requêtes, les actes par lesquels les » juges auront excédé leurs pouvoirs.. . . La seci' tion des requêtes annullcra ces actes, s'il ya » lien. . . ( 37 ventôse an 8 , art.... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...procureur « impérial, et sans préjudice du droit des partie» « intéressées , dénoncera à la cour de cassation , « section des requêtes , les actes par lesquels les « juges auront excédé leur» pouvoirs La sectioa < des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu ( 27 ventôse an 8 ,... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu , et dénoncera les juges à la section civile, pour (a) A plus forte raison , un second pourvoi doit être admis par des moyens autres que ceux qui ont... | |
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Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux... 
