Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes diplomatique: sur lesquels sont etablis les relations et les rapports existant aujourd'hui entre les divers états souvernains du globe, depuis l'année 1760 jusqu'a l'époque actuelle, 7. ciltKarl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy F.A. Brockhaus, 1857 |
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62 sonuçtan 1-5 arasý sonuçlar
Sayfa 12
... date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession . ART . VIII . En tout ce qui concerne la police des ports , le charge- ment et déchargement des navires , la sûreté des marchandises , biens et effets ...
... date du décès , sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession . ART . VIII . En tout ce qui concerne la police des ports , le charge- ment et déchargement des navires , la sûreté des marchandises , biens et effets ...
Sayfa 14
... date de ce jour . La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention , et aura la même force et valeur , que si elle y était insérée mot - à - mot . Mention spéciale en sera faite dans le protocole d'échange ...
... date de ce jour . La présente déclaration sera considérée comme faisant partie de la convention , et aura la même force et valeur , que si elle y était insérée mot - à - mot . Mention spéciale en sera faite dans le protocole d'échange ...
Sayfa 18
... date du 14 Février dernier , pour déterminer et expliquer le mode de satisfaire aux ré- clamations qui pourraient s'élever de part ou d'autre sur les dispo- sitions de l'article IX dudit traité . 2 ) D'une déclaration en date de ce jour ...
... date du 14 Février dernier , pour déterminer et expliquer le mode de satisfaire aux ré- clamations qui pourraient s'élever de part ou d'autre sur les dispo- sitions de l'article IX dudit traité . 2 ) D'une déclaration en date de ce jour ...
Sayfa 22
... date du 26 Juin 1816 , en exécution de l'article XXXIV du traité des limites du même jour , continuera à être observé . Les semences , autres que graines oléagineuses , originaires du Zollverein , þeront admises en Belgique à la moitié ...
... date du 26 Juin 1816 , en exécution de l'article XXXIV du traité des limites du même jour , continuera à être observé . Les semences , autres que graines oléagineuses , originaires du Zollverein , þeront admises en Belgique à la moitié ...
Sayfa 26
... date ultérieure . Elle sera ratifiée , et les ratifications seront échangées à Londres , le 10 Avril prochain ou plustôt , si faire se peut : elle entrera en vigueur à partir du 10 Avril prochain . En foi de quoi , etc. 1852 PORTUGAL ET ...
... date ultérieure . Elle sera ratifiée , et les ratifications seront échangées à Londres , le 10 Avril prochain ou plustôt , si faire se peut : elle entrera en vigueur à partir du 10 Avril prochain . En foi de quoi , etc. 1852 PORTUGAL ET ...
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Abgaben Accession agents consulaires alte Parti contraenti altra altri altro andere anderen articles Artikel auch Autorità AUTRICHE Bangkok bastimenti bâtiments belge Belgique Brême Bremen British subjects buques caso Centner citoyens commercio consuls et vice-consuls consuls généraux country dazio Déclaration échangée deren déserteurs diritti doganale douane English États ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE forem freien Gebiete Gebietstheilen Gegenstände gouvernement Government Grande-Bretagne Hannover hautes parties contractantes Herzogthum irgend Königlich kontrahirenden Staaten kontrahirenden Theile l'extradition réciproque Landes leggi Lübeck Maestà marchandises nation nationaux navigation navires Norvége oder ogni Oldenburg paese Paraguay Paraná pays Pays-Bas plénipotentiaires ports potranno pourront présent traité presente trattato Preussen Prusse quali ratifications réciproque des malfaiteurs Regierung Regno république dominicaine respectifs rispettivi Russie sarà saranno Sardaigne sardes Schiffe sera seront Siamese signée sind soll sollen sowie Staates Stato sudditi Suède sujets Theile Toscane traité de commerce Treaty Vereins Vertrag vessels vice-consuls vice-consuls et agents Waaren Zoll Zollverein
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Sayfa 133 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Sayfa 13 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Sayfa 507 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Sayfa 284 - No duties of tonnage, harbour, pilotage, lighthouse, quarantine, or other similar or corresponding duties of whatever nature or under whatever denomination, levied in the name or for the profit of the Government, public functionaries, private individuals, Corporations, or establishments of any kind, shall be imposed in the ports of the...
Sayfa 337 - States and of the islands aforesaid, for the purpose of drying their nets and curing their fish ; provided that in so doing they do not interfere with the rights of private property or with the fishermen of the United States, in the peaceable use of any part of the said coasts in their occupancy for the same purpose.
Sayfa 43 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Sayfa 499 - L'Acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs Etats, les Puissances Contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Sayfa 504 - La présente convention , annexée au traité général, signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Sayfa 204 - Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Sayfa 293 - Grande, as provided in the fifth article of the treaty of Guadalupe Hidalgo ; thence, as defined in the said article, up the middle of that river to the point where the parallel of 31° 47' north latitude crosses the same ; thence due west one hundred miles ; thence south to the parallel of 31° 20...